La règlementation Amiante a évolué.
15/01/2013 | 
Actualité
Nous résumons ci-après, les principaux changements intervenus depuis le 1er janvier 2013 :
CE QUI CHANGE DANS LA VENTE :
- La liste des matériaux repérés est élargie notamment aux éléments extérieurs du bien.
- La validité des rapports :
Repérage réalisé avant le 1er novembre 2007 : non valable
Repérage réalisé depuis le 1er novembre 2007 : valable jusqu’au 31 mars 2013
Repérage réalisé depuis le 1er janvier 2013 : valable
- La fiche récapitulative DTA est désormais à joindre obligatoirement au constat de repérage pour les immeubles collectifs
- Pour certains bâtiments, la fiche récapitulative du DTA peut faire office de diagnostic vente.
- La liste des matériaux repérés est élargie notamment aux éléments extérieurs du bien.
- La validité des rapports :
Repérage réalisé avant le 1er novembre 2007 : non valable
Repérage réalisé depuis le 1er novembre 2007 : valable jusqu’au 31 mars 2013
Repérage réalisé depuis le 1er janvier 2013 : valable
- La fiche récapitulative DTA est désormais à joindre obligatoirement au constat de repérage pour les immeubles collectifs
- Pour certains bâtiments, la fiche récapitulative du DTA peut faire office de diagnostic vente.
CE QUI CHANGE DANS LA LOCATION :
Le propriétaire doit informer les occupants de l’existence du Dossier Amiante Parties Privative (DAPP) et des modalités de consultation, aussi bien pour les anciens baux que pour les nouveaux.
Le propriétaire doit informer les occupants de l’existence du Dossier Amiante Parties Privative (DAPP) et des modalités de consultation, aussi bien pour les anciens baux que pour les nouveaux.
Tout rapport amiante doit être remis au propriétaire contre un accusé de réception.